conseil pour un achat en occasion
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conseil pour un achat en occasion
J'ai un ami qui s'est acheté la X360 d'occasion dans un magasin ( "easy-cash" ou un truc dans ce genre) pour 200€ (garantie 1an)... mais je l'ai convaincu qu'il aurait mieux valu qu'il l'achète neuve pour différentes raisons...
Il a donc ramener la console mais le magasin refuse de lui reprendre... alors que celà faisait seulement 3 jours qu'il l'avait acheté ...
Le magasin en a-t-il le droit ? ( car il me semblait qu'il bénéficiait de 15 jours de réflexion ?)
Ou ce type de magasins bénéficie t'il d'une réglementation particulière ?
Il a donc ramener la console mais le magasin refuse de lui reprendre... alors que celà faisait seulement 3 jours qu'il l'avait acheté ...
Le magasin en a-t-il le droit ? ( car il me semblait qu'il bénéficiait de 15 jours de réflexion ?)
Ou ce type de magasins bénéficie t'il d'une réglementation particulière ?
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A ma connaissance, le délai de réflexion ou de rétractation court à partir de la signature du contrat, mais avant la livraison - et non pas à partir de la livraison.
Ci dessous le tableau récapitulatif de la Répression des Fraudes :
http://www.minefe.gouv.fr/directions_se ... es/b22.htm
Ci dessous le tableau récapitulatif de la Répression des Fraudes :
http://www.minefe.gouv.fr/directions_se ... es/b22.htm
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Quoi de plus logique de leurs part... Ca te force à acheter dans leurs magasins...nikolaHD a écrit :vraiment sympa ce site !! merci
cependant le magasin lui propose un bon d'achat mais lui veut de l'espèce...
de plus, dans le magasin il est marqué que celui-ci ne remboursé pas mais échangé seulement que sous forme de bons d'achat !
c'est la 1ère fois que je vois ça !
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Bonjour NikolaHD,
Non, imposer un avoir plutôt qu'un remboursement est au contraire extrêmement classique !
Je te met un lien sur ce sujet, qui a l'avantage de donner des exemples réels - dont un tout à fait similaire au tien - avec les jugements et "attendus" correspondants :
http://www.guichetdusavoir.org/ipb/inde ... opic=17031
En résumé :
- Tout dépend de l'origine de "l'obligation" du commerçant :
- Si c'est une obligation légale pour le commerçant (défaut du produit et incapacité de faire l'échange à l'identique, en particulier - ou encore, rétractation légale dans les 7 jours de la commande), le remboursement est obligatoire, sans possibilité de lui substituer un avoir,
- si en revanche, il s'agit d'un changement d'avis du client, l'avoir est alors simplement un "geste commercial", pas une obligation. Et le remboursement ne peut donc être exigé.
A bien garder en tête aussi, car c'est un autre grand classique :
- l'avoir dont la validité est limitée dans le temps !
Non, imposer un avoir plutôt qu'un remboursement est au contraire extrêmement classique !
Je te met un lien sur ce sujet, qui a l'avantage de donner des exemples réels - dont un tout à fait similaire au tien - avec les jugements et "attendus" correspondants :
http://www.guichetdusavoir.org/ipb/inde ... opic=17031
En résumé :
- Tout dépend de l'origine de "l'obligation" du commerçant :
- Si c'est une obligation légale pour le commerçant (défaut du produit et incapacité de faire l'échange à l'identique, en particulier - ou encore, rétractation légale dans les 7 jours de la commande), le remboursement est obligatoire, sans possibilité de lui substituer un avoir,
- si en revanche, il s'agit d'un changement d'avis du client, l'avoir est alors simplement un "geste commercial", pas une obligation. Et le remboursement ne peut donc être exigé.
A bien garder en tête aussi, car c'est un autre grand classique :
- l'avoir dont la validité est limitée dans le temps !
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Encore un autre lien, qui confirme exactement mon post précédent.
Celui là est encore plus crédible, car c'est la réponse officielle de la Direction de la Concurrence à cette question, qui revient souvent :
http://www.minefi.gouv.fr/directions_se ... arrhes.htm
NB : Le point qui t'intéresse est tout en bas de la page.
Celui là est encore plus crédible, car c'est la réponse officielle de la Direction de la Concurrence à cette question, qui revient souvent :
http://www.minefi.gouv.fr/directions_se ... arrhes.htm
NB : Le point qui t'intéresse est tout en bas de la page.